1. Prémisses

1.1 BizAway est une société qui a développé une Plateforme (telle que définie ci-dessous) permettant de consulter des bases de données pour la réservation (y compris l'assistance éventuelle) et la comptabilisation de services de voyage mis à disposition par des Fournisseurs (tels que définis ci-dessous) tiers au présent accord, et qui offre un service d'assistance et de conseil sur différents canaux par l'intermédiaire d'une équipe spécialisée (« TED »).

1.2 Les conditions générales suivantes - et leurs modifications ultérieures - s'appliquent à tous les accords conclus avec les Clients (tels que définis ci-dessous) qui souhaitent utiliser la Plateforme et les services mis à disposition en ligne par son intermédiaire, directement ou indirectement (par l'intermédiaire de distributeurs), via tout appareil mobile, par e-mail ou par téléphone.

1.3 L'inscription à la Plateforme s'effectue en souscrivant à l'Offre (telle que définie ci-dessous) et permet de visiter et d'utiliser toutes les fonctionnalités mises à disposition, dans les limites des CGV (telles que définies ci-dessous).

1.4 En utilisant la Plateforme, le Client déclare avoir bien compris et accepté les conditions de l'Offre ainsi que les CGV ci-dessous (y compris la politique de confidentialité) dans leur intégralité.

2. Définitions

2.1 Les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

2.1.1 « BizAway » désigne la société BizAway S.r.l. Società Benefit, dont le siège social est situé à Spilimbergo (PN) 33097, Piazzetta Walterpertoldo n.4 – Italie, numéro de TVA IT-01775640939, gestionnaire de la Plateforme (telle que définie ci-dessous) et facilitateur de l'achat ultérieur des Services entre le Client et les Fournisseurs, responsable de la transmission aux Fournisseurs des détails de chaque Réservation et de l'envoi aux Clients (au nom des Fournisseurs) des e-mails de confirmation de chaque Réservation. BizAway n'assume aucune responsabilité pour l'organisation et la prestation du Service et fournira au Client le nom et l'adresse du Prestataire auquel sera confiée directement et de manière autonome la fourniture du Service.

2.1.2 « Client » désigne la personne physique ou morale (société, association, organisme privé ou public, entreprise individuelle, professionnel, etc., qui agit dans le cadre de son activité commerciale, entrepreneuriale, artisanale ou professionnelle, qui souscrit le Contrat de licence avec BizAway et qui est autorisé à utiliser la Plateforme pour l'achat des Services promus et/ou proposés par BizAway, utilisables pour lui-même et pour ses Passagers, tels que définis ci-dessous. 

2.1.3 « Passagers » désigne les personnes - qu'il s'agisse d'employés, de cadres, de collaborateurs, etc. du Client - autorisées par le Client à utiliser les Services et au nom desquelles des Bons peuvent être émis à la suite des Réservations effectuées.

2.1.4 « Consommations » désigne la valeur des Réservations effectuées au cours du mois de référence.

2.1.5 « Langue disponible » désigne l'une des huit langues dans lesquelles la Plateforme est disponible : italien, anglais, français, espagnol, portugais, allemand, néerlandais, russe. Pour l'assistance TED, la langue anglaise est toujours garantie, tandis que la langue locale est garantie en fonction des  équipes, de la disponibilité  et des plages horaires.

2.1.6 « Identifiants » désigne les identifiants d'accès à la Plateforme fournis par BizAway au Client.
2.1.7  « Documentation » désigne tous les documents relatifs à la Plateforme, à la Licence, à la Licence supplémentaire, aux Services et aux Billets, quelle que soit la forme et le support sous lesquels ils sont mis à la disposition du Client.

2.1.8 « Licence » désigne la licence permettant de bénéficier des services accessibles via la Plateforme que BizAway garantit au Client en contrepartie 

du paiement selon les conditions convenues.

2.1.9 « Contrat » désigne le document récapitulatif des services inclus dans la Licence et des accords spécifiques, que le Client remplit et signe pour acceptation.

2.1.10 « Plateforme » désigne la plateforme web automatisée (front-end, back-end, outils, etc.) et l'application correspondante, dont l'accès est subordonné à la souscription d'au moins une Licence, utilisées par BizAway pour permettre aux Clients de consulter et de réserver les Services des Partenaires, de gérer les Réservations, les Bons, de contrôler les paiements et de fournir un rapport périodique sur la Consommation.

2.1.11 « Réservations » désigne le processus d'achat des Services régulièrement conclu par les Clients  pour le compte des Passagers. Grâce à la Réservation effectuée via la Plateforme, le Client et les Passagers établiront une relation contractuelle directe et contraignante avec le Prestataire fournissant le Service.

2.1.12 « Propriété intellectuelle » désigne tout droit de BizAway sur la Plateforme et son contenu, ainsi que sur toute application, renouvellement, extension, réintroduction et restauration, tel que réglementé de temps à autre par les lois sur les brevets, sur le droit d'auteur, le secret industriel, les marques commerciales, la concurrence déloyale, la confidentialité et toute autre position juridique protégée relative aux droits de propriété, actuellement en vigueur ou applicable à l'avenir, dans le monde entier.

2.1.13 « Fournisseur » désigne le fournisseur de services (1) d'hébergement (par exemple, un hôtel, un motel, un appart-hôtel ou une chambre d'hôtes), ou (2) de transport (croisières, voyages en train et en autocar, voyages en avion, transferts, voyagistes, compagnies d'assurance et tout autre produit ou service lié ou similaire au thème du voyage), mis à disposition pour réservation sur la Plateforme. Cette définition inclut les Fournisseurs conventionnés.

2.1.14  « Prestataires conventionnés » désigne les Prestataires avec lesquels le Client a déjà conclu un accord pour la fourniture de Services à des Tarifs conventionnés, que le Client souhaite enregistrer sur la Plateforme.

2.1.15 « Services » désigne les services fournis par les Prestataires (services de transport, services d'accueil, etc.) que le Client peut consulter et acheter via la Plateforme. Les détails des Services sont fournis directement par les Prestataires, qui sont seuls responsables de la mise à jour des tarifs, de la disponibilité, des informations affichées sur la Plateforme et de la bonne prestation des Services.

2.1.16 « Services à tarif conventionné » désigne les Services fournis par des Prestataires conventionnés, réservés via la Plateforme.

2.1.17 « Tarifs » désigne le coût de chaque Service. Sauf indication contraire sur la Plateforme ou dans le Bon, les Tarifs s'entendent : (1) dans le cas des Services hôteliers, par hébergement, pour la totalité du séjour ; (2) dans le cas des Services de transport, par personne ou par groupe. Dans tous les cas, les tarifs sont soumis à la validité indiquée dans le bon et comprennent la TVA et toutes les autres taxes (sous réserve du taux de change de ces taxes). Il arrive parfois que la Plateforme propose des tarifs plus avantageux pour un même Service : ces tarifs, proposés par les Prestataires, sont soumis à des restrictions et conditions spéciales, par exemple en matière d'annulation ou de remboursement, qui doivent être soigneusement vérifiées avant chaque Réservation. Cette définition inclut les Tarifs Conventionnés.

2.1.18 « Tarifs conventionnés » désigne les tarifs convenus avec les Prestataires conventionnés pour la fourniture d'un Service que le Client souhaite insérer sur la Plateforme.

2.1.19 « CGU » désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme, telles que mises à jour de temps à autre, y compris tout document qui y est mentionné.

2.1.20 « Bon » désigne les documents d'identification qui confirment le droit du Client à bénéficier des Services achetés à la suite d'une Réservation.

2.1.21 « BC » désigne le BizAway Code, c'est-à-dire le code de réservation que BizAway attribue à sa discrétion lors de la réservation d'un service individuel pour chaque passager. 

2.1.22 « PB » désigne Passenger per Booking, c'est-à-dire Passager par réservation. Il s'agit d'un mode de facturation du service rendu calculé en fonction du nombre de passagers par BC (BizAway Code).

2.1.23 « OP » désigne une opération entendue comme un service ou une action unique.

2.1.24 « TED » désigne le service Travel Expert Desk, service d'assistance et de conseil fourni par chat et/ou par e-mail selon les modalités spécifiées dans l'annexe correspondante.

2.1.25 « Responsable du traitement » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul 

ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.

2.1.26 « Sous-traitant » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

2.1.27 « GTM » ou Groups & Trips Management désigne la réservation et l'achat de Services effectués dans le cadre d'une seule Réservation pour un nombre de Passagers supérieur à dix. 

2.1.28 « BizzyFlex » désigne la possibilité, en cas de modification de la Réservation, d'obtenir le remboursement de tout ou partie du Tarif, selon les conditions de vente indiquées au cas par cas.   

2.1.29 « Limite de dépenses » désigne le montant maximal, généralement exprimé en euros, que le Client peut accumuler à titre de rémunération due à BizAway pour l'utilisation des Services et de la Plateforme, sans qu'il soit prévu de paiement anticipé des sommes correspondantes.

2.2 Toutes les définitions auront la même signification, qu'elles soient utilisées au masculin ou au féminin, au singulier ou au pluriel.

3. Objet du service
3.1 Grâce à la Plateforme, les Clients ayant souscrit une Licence de base peuvent consulter les Services mis à disposition par les Fournisseurs et achetables via cette même Plateforme.

3.2 En tant que gestionnaire de la Plateforme, BizAway ne peut être tenue responsable des erreurs, interruptions, défaillances, prestations partielles ou inadéquates des Services. Les Fournisseurs sont seuls responsables de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la véracité des informations publiées sur la Plateforme, ainsi que de la prestation des Services.

4. Inscriptions et accès

4.1 L'accès et l'utilisation de la Plateforme ne sont autorisés qu'aux Clients disposant d'identifiants valides. Les identifiants sont obtenus lors de l'activation d'une Licence.

4.2 Le non-respect des CGV donne à BizAway le droit de suspendre temporairement le compte et de bloquer ou de limiter temporairement les Licences. Dans les cas les plus graves, cela peut entraîner l'exclusion permanente de la Plateforme. Ces mesures sont à la discrétion exclusive et sans appel de BizAway.

4.3 Les identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) sont à l'usage exclusif du Client auquel ils ont été attribués et sont limités à la Plateforme. Les Clients sont tenus de garder leurs identifiants secrets. Si les Clients ont connaissance d'accès non autorisés ou s'ils soupçonnent une utilisation abusive de leurs identifiants, ils sont tenus d'en informer immédiatement BizAway. Les Clients qui ne respectent pas leurs obligations de signalement des abus sont responsables de toute utilisation non autorisée de leurs identifiants d'accès. Dès notification d'un abus, BizAway activera la procédure de modification du mot de passe, suspendra temporairement le compte et libérera dès lors les Clients de toute responsabilité en cas d'utilisation abusive de leurs identifiants d'accès à la Plateforme.

5. Réservations

5.1 En effectuant une réservation, le client accepte sans réserve les conditions de prestation des services proposés par le prestataire, y compris (à titre d'exemple et sans que cette liste soit exhaustive) les règles d'annulation, de non-présentation, ainsi que toute autre règle ou condition supplémentaire applicable au service, y compris la structure et le contexte dans lesquels celui-ci est fourni.

5.2 Les règles générales d'annulation et de non-présentation de chaque Service sont indiquées sur la Plateforme par chaque Prestataire dans les pages d'information du Service, et restent visibles (même sous forme synthétique ou récapitulative) pendant la procédure de Réservation, jusqu'à l'envoi du Bon.

5.3 Pour certains tarifs, aucune annulation ni modification n'est autorisée. En cas de non-présentation, de modification ou d'annulation, entraînant la non-utilisation totale ou partielle du Service, le Prestataire peut néanmoins facturer la totalité du montant, des pénalités ou des frais, par exemple la taxe de séjour (le cas échéant). Avant d'effectuer une réservation, le client est tenu de vérifier attentivement les conditions d'utilisation du service. Les conditions d'annulation et de paiement peuvent varier en fonction du type de de service. Des conditions supplémentaires particulières peuvent être appliquées par le Prestataire (par exemple : conditions d'âge, dépôt de, suppléments ou conditions d'annulation pour les groupes, lits supplémentaires, tarifs sans petit-déjeuner gratuit inclus, animaux et cartes de crédit acceptées, etc.) et ne seront en aucun cas remboursables par BizAway.

5.4 Un retard de paiement, une erreur dans la saisie des données personnelles ou de la carte de crédit ou solde insuffisant du compte de dépôt peuvent compromettre la bonne fin de la réservation et entraîner le refus de fournir le service et l'impossibilité de rembourser les paiements anticipés (classés comme non remboursables), à moins que le fournisseur lui-même n'accepte d'effectuer le remboursement ou ne permette au client de bénéficier du service par d'autres solutions.

5.5 Les réservations effectuées restent visibles dans l'espace personnel du client, auquel il est possible d'accéder pour vérifier, modifier ou annuler la réservation (si possible) en suivant la procédure guidée de la plateforme, et aux conditions prévues à l'article 5.3.

5.6 Il incombe exclusivement au Client d'obtenir toutes les informations relatives à la sécurité et à la documentation requise pour atteindre la destination faisant l'objet de la Réservation ou une destination intermédiaire. Au cours des étapes de la réservation, BizAway peut fournir au Client des avis et des instructions concernant la destination, y compris intermédiaire, faisant l'objet de la réservation (les « Avis ») tels que, à titre d'exemple, l'heure du vol, l'heure d'enregistrement, l'heure du train, l'heure de prise en charge, le terminal de départ, la porte d'embarquement, etc., dont le contenu constitue une simple information non officielle fournie au Client afin de lui permettre d'évaluer les risques. Les Avis peuvent également être fournis au Client après la réservation, afin de lui fournir des informations générales sur la Réservation, parmi lesquelles, à titre d'exemple non exhaustif : l'heure du vol, le terminal de départ, etc. Le Client reconnaît et déclare dès à présent accepter de recevoir ces Avis, de ne pas en ignorer le contenu, ainsi que de prendre toutes les précautions nécessaires et de respecter les règles générales de sécurité. Le Client reconnaît que le contenu ou le service faisant l'objet des Avis ne vise pas à remplacer les mesures et/ou communications officielles des autorités compétentes, ni que ce contenu ou service vise à remplacer l'évaluation des risques par le Client, son bon sens ou le respect des principes généraux relatifs aux règles générales de sécurité et à la sécurité personnelle, qui restent sous sa seule responsabilité.

5.7 BizAway ne peut garantir que les informations et les mises à jour faisant l'objet des Avis sont complètes, adéquates et exemptes d'erreurs. Pour ces raisons, il incombera toujours au Client de recueillir les informations nécessaires et d'évaluer les données fournies par les Avis sur une base individuelle, dégageant expressément BizAway de toute responsabilité à cet égard.

5.8  Si le Client n'effectue aucune Réservation via la Plateforme pendant une période consécutive de six (6) mois, BizAway se réserve le droit, après notification avec un préavis d'au moins trente (30) jours, de procéder à l'anonymisation des données et des informations associées au compte du Client. À la suite de cette opération, les données et informations relatives aux activités précédemment effectuées ne seront plus accessibles ni disponibles pour le Client.

‍6. Tarifs

6.1 La Plateforme est accessible via l'achat d'une Licence. Il est possible de bénéficier gratuitement de la Licence pendant une période déterminée, sur autorisation de BizAway (par exemple, pour une période d'essai). Le coût de chaque Licence n'est pas inclus dans le coût de la Réservation et varie en fonction de la Consommation du Client et du système de paiement choisi. Il est indiqué dans chaque Offre. Les coûts de chaque Licence ne comprennent pas la TVA.

6.2 Les tarifs des Services disponibles sur la Plateforme sont compétitifs. Tous les détails des tarifs sont fournis par les Prestataires avant chaque Réservation, sont mis à jour par ces derniers en temps réel et récapitulés dans les Bons émis à l'issue de la Réservation. Le tarif indiqué lors de la réservation n'est considéré comme confirmé qu'à la réception du Bon. 

6.3 Chaque Prestataire peut décider de facturer des taxes et des pénalités (y compris la taxe touristique/de séjour, ainsi que les sanctions administratives ou pénales en cas de location de voiture) en plus des tarifs indiqués, par exemple en cas de non-présentation ou d'annulation de la Réservation. BizAway recommande donc aux clients et aux passagers de consulter attentivement les conditions de prestation de chaque service avant d'effectuer toute réservation. La taxe de séjour ne sera pas demandée par BizAway, mais devra toujours être payée, le cas échéant, directement par le client au prestataire.

6.4 Lors de la réservation, le client aura la possibilité de sélectionner également pour les passagers le tarif BizzyFlex, qui permettra, en cas de modification de la réservation, d'obtenir le remboursement d'une partie du tarif en fonction des conditions de vente indiquées à chaque fois. Au moment de la réservation, le client sera informé des conditions d'application du tarif BizzyFlex. Le choix d'utiliser le tarif BizzyFlex sera à l'entière discrétion du client.

6.5 Le convertisseur de devises est fourni à titre informatif uniquement et ne doit pas être considéré comme un indicateur précis et opérationnel en temps réel, car les taux peuvent varier.

6.6 BizAway se réserve le droit d'offrir à ses Clients régulièrement enregistrés sur la Plateforme la possibilité d'adhérer au Programme de fidélité, grâce auquel ils pourront accumuler des points en fonction de l'utilisation des Services réservés (« Waypoints ») selon les modalités de calcul et les conditions de mise à disposition établies par BizAway. Les Waypoints sont personnels, non transférables à des tiers et non cessibles. Les Waypoints accumulés ne peuvent être utilisés que pour obtenir une amélioration du service sur les réservations de voyages d'affaires effectuées via la Plateforme (par exemple, surclassement en classe supérieure, accès aux salons d'aéroport, surclassement de chambre d'hôtel) ou pour bénéficier de réductions sur les réservations de Services ; ils ne constituent en aucun cas une contrepartie en espèces ni une valeur monétaire en dehors du Programme. En cas de résiliation, de dissolution ou de cessation pour quelque cause que ce soit du présent Contrat, tous les Waypoints accumulés par les Clients et non encore utilisés à la date d'effet de la cessation du Contrat seront automatiquement remis à zéro et ne pourront plus être utilisés. En cas de cessation de la relation de travail ou de collaboration entre l'employé et le Client, les Waypoints associés à cet employé ne pourront plus être utilisés. BizAway se réserve le droit de suspendre ou d'annuler le Programme et les Waypoints correspondants à tout moment.

6.7 BizAway se réserve le droit de mettre la Plateforme à la disposition du Client afin d'offrir aux employés de ce dernier la possibilité de réserver les Services dans le cadre de programmes de bien-être en entreprise et/ou à titre d'avantage social reconnu par le Client. 

7. Paiements

7.1 Les Licences sont facturées par BizAway à la fréquence convenue et envoyées par e-mail, tout en restant disponibles dans la section appropriée du compte. Le Client s'engage à effectuer le paiement immédiat à BizAway du montant dû dès réception de la demande de paiement correspondante de la part de BizAway. La facturation sera effectuée selon les formes et les modalités prévues par la loi.

7.2 Le paiement des Services est géré par BizAway, pour le compte du Fournisseur, par l'intermédiaire de tiers. Les Services réservés sont donc payés au moment de la Réservation directement à BizAway, qui, avec l'aide d'un tiers, se chargera de transférer les paiements aux Fournisseurs conformément aux conditions convenues avec ces derniers.

7.3 Toutes les Réservations sont effectuées au moyen de modes de paiement en ligne sécurisés (dans la mesure où cette fonction est offerte et prise en charge par la banque du Client) ou par prélèvement sur le Compte Client.

7.4 Tout paiement géré par BizAway pour le compte du Prestataire et ensuite transféré à ce dernier constituera un paiement au Prestataire par le Client et ne pourra faire l'objet d'aucune réclamation, sauf en cas de fraude ou d'utilisation non autorisée de la carte de crédit, dans les limites prévues par la loi.

7.14 Le Client est seul responsable de l'échec de la Réservation ou de la non-utilisation du Service qu'il souhaite réserver dans le cas où la Réservation serait empêchée par le dépassement de la Limite de dépenses prévue dans le contrat. BizAway ne sera donc en aucun cas responsable de la non-utilisation des Services par le Client, ni des éventuelles variations de prix.     

7.5 BizAway ne répond pas et ne peut être tenue responsable, même à titre de faute, en cas de fraude ou d'utilisation non autorisée, y compris par des tiers, de la carte de crédit du Client, qui supporte le risque de couverture des débits non autorisés. Le Client aura le droit de demander le remboursement et/ou l'indemnisation des sommes indûment débitées directement à l'établissement de crédit qui a émis la carte. BizAway se tient à la disposition du Client, sur demande spécifique, pour lui fournir les documents nécessaires pour présenter une réclamation à l'établissement de crédit. Dans tous les cas, BizAway ne peut être tenue responsable envers le Client pour un montant supérieur à la franchise prévue par la couverture de l'émetteur de la carte pour l'opération frauduleuse ou non autorisée, ou au coût de la Réservation indiqué sur le Bon si celui-ci est inférieur, à condition que le Client ait préalablement prouvé à BizAway qu'il a signalé la fraude au fournisseur de la carte de crédit (conformément à son règlement et à ses procédures) et aux autorités compétentes.

7.6 Le non-paiement dans les délais requis autorise BizAway à annuler toute Réservation au détriment du Client, et à demander et obtenir le paiement des montants avancés et des crédits accumulés, majorés d'un taux annuel de 10 % calculé mensuellement à compter de la date d'échéance du paiement.

7.7 Sans préjudice de ce qui précède, en cas de manquement du Client à ses obligations de paiement en vertu du présent Contrat, BizAway se réserve le droit de suspendre la Licence et l'accès à la Plateforme jusqu'à ce que le Client ait régularisé sa situation, sans préjudice du droit d'agir immédiatement pour recouvrer la créance. Une fois la situation régularisée, BizAway aura le droit, à sa seule discrétion et après en avoir informé le Client, de remplacer le mode de paiement par un débit immédiat sur la carte de crédit au moment de la Réservation, que le Client déclare dès à présent accepter sans réserve.

7.8 Le Client prendra en charge tous les frais ou dépenses supplémentaires de quelque nature que ce soit, tels que, à titre d'exemple et sans limitation : les frais de change, les frais de commission, les frais de transaction, les retenues fiscales éventuellement appliquées au paiement du montant dû, les sanctions administratives infligées pour violation des 

la loi (par exemple, le code de la route), les pénalités infligées par les services de location de voitures. Le client prendra également en charge tous les frais ou dépenses supplémentaires, pour quelque raison que ce soit, liés à l'utilisation de services supplémentaires et/ou complémentaires non proposés directement par BizAway (à titre d'exemple : frais liés au choix d'options de flexibilité des conditions de voyage, frais d'annulation de vols, pénalités, etc.). Ces services supplémentaires feront l'objet d'un libre choix de la part du Client sur la Plateforme lors de la phase de réservation, avec l'indication spécifique du prix supplémentaire à payer, qui sera facturé directement par BizAway.

7.9 Chaque partie s'engage à effectuer toute communication relative au présent contrat et à ses annexes par écrit, par courrier électronique ou par courrier électronique certifié, aux références indiquées au paragraphe 2 « Parties au contrat ». Les parties s'engagent à communiquer rapidement et par écrit toute modification de leur référence en cas de changement.

7.10 Si le Client n'effectue pas intégralement un paiement dans le délai convenu, sans préjudice de la faculté de mettre en œuvre tout recours prévu par la loi, des intérêts seront appliqués à la somme due conformément au décret législatif 231/2002.

7.11 Pendant la durée du Contrat, le Client ne pourra modifier ou annuler les modalités de paiement que s'il a intégralement réglé les Factures et qu'il n'a plus de Services à utiliser (ce que l'on appelle le « hard delete »). En cas de suppression définitive, les données de la carte de crédit seront immédiatement supprimées des bases de données de BizAway. La suppression définitive ne sera pas possible si le Client doit encore bénéficier de certains Services ou s'il n'a pas réglé les factures : dans ce cas, la demande de suppression ou de modification du mode de paiement ne sera pas possible et les données relatives au mode de paiement resteront à la disposition de BizAway pendant six (6) mois supplémentaires à compter de la demande, afin de permettre, par exemple, le paiement des montants encore dus (ce que l'on appelle la suppression temporaire). En cas de suppression temporaire, le Client ne pourra pas effectuer de nouvelles Réservations, sauf s'il décide, au cours des six mois susmentionnés, de réactiver le même mode de paiement dont il avait demandé la suppression. La modification du mode de paiement précédent par un autre mode ne sera possible qu'après accord préalable de BizAway.

7.12 Si, pendant la durée du Contrat, le Client demande à BizAway d'effectuer des démarches pouvant entraîner des frais à la charge de cette dernière, BizAway pourra facturer ces frais directement au Client lors de la facturation (à titre d'exemple : frais d'inscription au registre des fournisseurs). 

7.13  Le Client est conscient de la nécessité d'adopter des mesures de sécurité garantissant la protection de ses identifiants et la sécurité des paiements. Le Client reconnaît et accepte que, dans tous les cas et indépendamment d'éventuels cas de fraude informatique, d'attaques de phishing, de vol d'identifiants d'accès ou de toute autre activité illégale mise en œuvre par des tiers et non imputable à la responsabilité directe de BizAway, l'obligation de paiement des sommes dues en vertu du présent Contrat reste inchangée. Cette obligation subsiste indépendamment de la disponibilité ou de l'utilisation effective des Services réservés, ainsi que du non-remboursement éventuel des sommes détournées par les Fournisseurs.

8. Obligations de Bizaway

8.1 BizAway s'engage à : garantir l'utilisation des Licences et l'efficacité de la Plateforme pendant toute la durée du contrat, sous réserve de déconnexions temporaires pour des raisons techniques et/ou de maintenance ; éliminer, sans délai dès qu'elle en a connaissance, toute activité incorrecte, offensante ou visant à déstabiliser le système opéré par les Clients ; ne pas divulguer les informations confidentielles fournies par les Clients, conformément à la législation nationale en matière de confidentialité ; transférer au Fournisseur les montants perçus auprès des Clients ; communiquer aux Clients les modifications apportées aux CGV.

8.2 Il est possible que des erreurs système imprévues ou des dysfonctionnements techniques de la Plateforme, qui ne sont pas imputables à BizAway, surviennent, pour lesquels BizAway n'assume aucune responsabilité. Toutefois, dans de tels cas, BizAway s'engage à signaler rapidement, si et quand cela est possible, toute suspension de l'activité due à des événements occasionnels ou à des opérations de maintenance, étant entendu que la suspension des services, dans de tels cas, ne pourra donner lieu à aucune demande de dédommagement, de remise ou d'indemnisation de quelque nature que ce soit.

8.3 BizAway décline toute responsabilité concernant la non-fourniture des Services, leur qualité ou tout dommage en découlant.

8.4 Le Client reconnaît et accepte que BizAway ne saurait en aucun cas être tenue responsable des réservations frauduleuses, irrégulières ou non autorisées effectuées par des personnes qui, bien que disposant d'identifiants ou d'autorisations d'accès à la Plateforme, ont agi en violation des politiques internes du Client, des procédures de l'entreprise ou par le biais de comportements malveillants, frauduleux ou abusifs. Il est expressément entendu que la vérification, la surveillance et la prévention de tels comportements relèvent de la seule et exclusive responsabilité du Client.

9. Obligations du Client

9.1 L'utilisation de la Plateforme et des Licences interdit strictement : l'utilisation de la Plateforme et de ses parties par des Clients qui ont été suspendus temporairement ou définitivement ; la manipulation des Tarifs ou des Réservations; le contournement ou la manipulation de la structure des Tarifs, du processus de facturation ou des taxes dues ; 

publier toute information pouvant être communément considérée comme diffamatoire ou calomnieuse, trompeuse, inexacte, fausse (y compris les informations personnelles) ; agir de manière à déstabiliser le système ; transférer, même temporairement, ses identifiants à d'autres personnes sans le consentement de BizAway ; utiliser ou publier des spams, diffuser des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à la Plateforme ou à ses Clients ; revendre les services de BizAway ; copier, modifier ou divulguer le contenu de la Plateforme, les droits de propriété intellectuelle ou les marques appartenant à BizAway ou aux Fournisseurs.

9.2 Les Services ne pourront être utilisés par le Client tant que l'acceptation des conditions relatives à la loi sur la confidentialité n'aura pas été explicitement fournie.

9.3 Conformément au décret législatif 231/2001, le Client s'engage, également pour ses administrateurs, employés et/ou collaborateurs en général, à respecter les règles contenues dans le Code d'éthique,y compris les critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance), le cas échéant, approuvé par et dans le modèle adopté conformément au décret législatif 231/2001, consultables sur le site web de BizAway et remis au moment de la signature du présent contrat, en acceptant intégralement toutes les conditions générales qu'il déclare bien connaître.

9.4 En cas de violation du Code d'éthique pour des comportements imputables à la responsabilité du Client, BizAway S.r.l. SB pourra résilier de plein droit et avec effet immédiat, conformément à l'article 1456 du Code civil, le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tout autre recours légal, y compris le droit à l'indemnisation des dommages éventuels subis. Le client devra indemniser et dégager de toute responsabilité BizAway et, pour son compte, ses ayants droit, commissaires aux comptes, administrateurs, employés et/ou représentants légaux de toute réclamation, dommage et/ou demande, y compris les frais juridiques, qui pourraient être avancés par des tiers en relation avec d'éventuelles violations du Code d'éthique susmentionné et/ou du Modèle organisationnel. 9.5 Le client s'engage à garantir que ses employés, dirigeants, agents, représentants, collaborateurs, sociétés affiliées (ci-après dénommés « le personnel ») respectent les conditions du présent contrat et les dispositions légales en vigueur.  

9.5 Le Client sera tenu responsable de toute action, omission, déclaration ou comportement de son Personnel susceptible de causer des dommages, des préjudices ou des conséquences négatives à BizAway S.r.l. SB et à d'autres entreprises ou personnes du groupe, y compris, à titre d'exemple mais sans s'y limiter : plaintes, réclamations, avis, commentaires, communications par e-mail, publications sur les réseaux sociaux et/ou autres formes de communication publique ou privée pouvant être considérées comme diffamatoires, dénigrantes ou préjudiciables à la réputation de BizAway S.r.l. SB. Le Client s'engage à surveiller et à modérer, dans la mesure du possible, les communications de son Personnel afin d'empêcher la publication de contenus potentiellement diffamatoires ou préjudiciables. En cas de violation de la présente disposition, le Client s'engage dès à présent à supprimer rapidement, ou à faire en sorte que soient supprimés, les contenus potentiellement diffamatoires ou préjudiciables à la réputation de BizAway S.r.l. SB et d'autres entreprises ou personnes du groupe et, si cette dernière le demande, à publier une déclaration publique de rectification, ainsi qu'à indemniser BizAway S.r.l. SB et/ou la personne directement lésée pour tout dommage, coût ou dépense encouru en raison de ces violations, y compris, mais sans s'y limiter, les frais juridiques, les dommages à la réputation et la perte de profits. BizAway Srl SB se réserve le droit d'engager d'autres actions en justice pour protéger ses intérêts en cas de violations graves ou répétées de la présente clause.

10. Responsabilité

10.1 Sans préjudice des limitations prévues dans les CGV et par la loi, BizAway sera uniquement responsable des dommages directs et immédiats effectivement subis et prouvés par des documents par le Client, qui sont directement imputables à un manquement de BizAway aux obligations prévues dans les présentes CGV. Le montant indemnisable ne pourra en aucun cas dépasser le montant total du coût de la Réservation faisant l'objet du Bon.

10.2 Ni BizAway, ni aucun de ses opérateurs, responsables, employés, représentants, filiales, sociétés affiliées, fournisseurs affiliés, titulaires de licence, agents ou personnes impliquées dans la production, le parrainage, la promotion ou la diffusion de la Plateforme et de son contenu, ne seront tenus responsables des (i) pertes ou dommages punitifs, spéciaux, indirects ou consécutifs, des pertes de production, de profit, de revenu ou de contrat, des atteintes ou dommages à la réputation, de la perte de droits, (ii) l'inadéquation des informations (descriptives) du Fournisseur (concernant les tarifs, la disponibilité et la classification des Services) mises à disposition sur la Plateforme, (iii) les Services fournis ou proposés par le Fournisseur, (iv) les dommages (directs, indirects, consécutifs ou punitifs), les pertes ou les coûts subis, payés ou encourus à la suite de l'impossibilité d'utiliser ou du retard de la Plateforme, mais résultant de ou liés à l'utilisation, ou (v) les blessures physiques, le décès, les dommages matériels ou autres types de dommages (directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs), les pertes ou coûts subis, payés ou encourus, les actions en justice, y compris extrajudiciaires, les erreurs, les violations, la faute grave, la mauvaise administration intentionnelle, les omissions, la négligence, les fausses déclarations, la responsabilité civile ou objective pour un acte illicite attribuable (partiellement ou totalement) au Fournisseur (ou à ses employés, directeurs, cadres, agents, représentants ou sociétés affiliées), dont les Services sont directement ou indirectement mis à disposition, proposés ou annoncés sur la Plateforme ou par son intermédiaire, y compris les annulations (partielles), les surréservations, les grèves, les cas de force majeure ou tout autre événement indépendant de la volonté de BizAway ; (vi) les virus informatiques de toute nature (à titre d'exemple non exhaustif : logiciels malveillants, chevaux de Troie, etc.) susceptibles d'infecter l'appareil, entraînant la perte de données ou d'autres éléments.

10.3 De même, ni BizAway ni aucun de ses opérateurs, responsables, employés, représentants, filiales, sociétés affiliées, fournisseurs affiliés, titulaires de licence, agents ou personnes impliquées dans la production, le parrainage, la promotion ou la diffusion de la Plateforme et de son contenu ne pourront être tenus responsables des dommages de quelque nature que ce soit résultant de la perte de bons, titres de transport, de séjour ou nécessaires pour bénéficier du Service réservé, ou de l'absence des conditions physiques et/ou juridiques requises pour bénéficier du Service (à titre d'exemple non exhaustif : documents d'identité ou passeports périmés, perte du billet émis, absence de visa, etc.) ; BizAway n'est en aucun cas tenue de vérifier la régularité, la validité et l'existence des conditions requises pour bénéficier du Service, dont la vérification relève de la seule responsabilité du Client et des Passagers.

10.4 Le Client déclare être conscient et accepter que, dans tous les cas énumérés à l'article 7 des présentes CGV, il incombe au Prestataire de percevoir, de retenir, d'envoyer et de payer aux autorités compétentes les taxes applicables, calculées sur la base du prix total de la Réservation. BizAway, en tant que simple facilitateur de l'achat, ne peut en aucun cas être tenu responsable (ni être appelé à répondre) de la perception, de la retenue, de l'envoi ou du paiement aux autorités compétentes des taxes applicables au coût de la Réservation effectuée via la Plateforme.

10.5 Le Client déclare avoir bien compris les finalités et les modalités d'utilisation de la Plateforme, et disposer des connaissances et des compétences techniques nécessaires à cette utilisation. Le Client dégage expressément BizAway de toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter pour lui-même et/ou pour des tiers d'une utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme, aux Conditions prévues par le Contrat et à la Politique de confidentialité. 

10.6 Le Client est également conscient de la nécessité de prendre les mesures de sécurité appropriées pour protéger ses identifiants et ses moyens de paiement, et dégage BizAway de toute responsabilité pour les dommages résultant d'activités frauduleuses perpétrées par des tiers. Le Client est également conscient de l'importance de souscrire une assurance adéquate en matière de cyber-risques/cybercriminalité.

11. Protection des données personnelles

11.1 La politique de confidentialité et la politique en matière de cookies du site web peuvent être consultées à l'adresse suivante.

11.2 En utilisant la Plateforme, les Clients désignent BizAway comme Responsable du traitement au sens de l'article 28 du RGPD, conformément au document « désignation du responsable du traitement » disponible via le lien suivant. Si, en accord avec le Client, la Plateforme est utilisée par les utilisateurs à des fins non professionnelles, c'est-à-dire avec leur propre profil de facturation privé, BizAway agira en tant que Responsable du traitement.

11.3 La dernière version mise à jour de la politique de confidentialité sur le traitement des données personnelles remise physiquement est également disponible via le lien suivant. 

11.4 En acceptant le présent accord, le client déclare avoir lu et accepté le contenu de la documentation relative à la conformité en matière de confidentialité indiquée dans les paragraphes précédents.     

11.5 Le client accepte comme adéquates les mesures de sécurité mises en place par BizAway conformément aux dispositions des articles 32 et suivants du RGPD 

11.6 Le client s'engage à préserver la confidentialité des informations relatives aux politiques, systèmes et procédures de sécurité qui lui sont communiquées par BizAway, conformément aux obligations prévues à l'article 28 du RGPD. 

11.7 Les parties ont connaissance du fait que BizAway détient les certifications ISO/IEC 27001:2024, 27017:2015 et 27018, délivrées par un organisme de certification international de premier plan, Dasa Raegister, S.p.A.,  Dans ce contexte, les parties reconnaissent la validité de cette certification, délivrée à l'issue d'un audit indépendant approfondi et maintenue par un audit de contrôle annuel.  Cela étant dit, toute activité d'audit de la part du responsable du traitement, si elle n'est pas due à des situations spécifiques survenues, se limitera à des vérifications/contrôles de nature ordinaire, de préférence par échantillonnage, et en tout état de cause sans peser sur le flux opérationnel du responsable. Dans ce contexte, le responsable du traitement, ou un organisme tiers désigné par celui-ci, pourra contrôler l'application adéquate par BizAaway de la réglementation ou des meilleures pratiques et normes du secteur, ou en tout état de cause le contenu du présent accord et des instructions ultérieures. Si le contrôle révèle une application incorrecte de la réglementation ou des meilleures pratiques en matière de sécurité informatique, BizAway devra s'y conformer dans un délai raisonnable convenu entre les parties. En cas de non-conformité, le responsable pourra résilier le présent contrat, sans préjudice de son droit à être indemnisé pour tout dommage. 

12. Communications

12.1 Lors de l'inscription, le Client est tenu de fournir une adresse e-mail valide à laquelle il pourra recevoir les notifications, y compris la confirmation de la Réservation et les Bons correspondants. Les communications envoyées à l'adresse fournie par le Client seront considérées comme ayant été effectuées personnellement au Client à son siège social. BizAway ne peut en aucun cas être tenue responsable des non-livraisons dues à des adresses e-mail, numéros de téléphone (mobile) ou numéros de carte de crédit inexistants ou erronés, n'ayant pas l'obligation d'en vérifier l'existence ou l'exactitude.

12.2 BizAway décline toute responsabilité envers le Client pour les communications que celui-ci lui envoie via la Plateforme et qui sont destinées aux Fournisseurs. Il n'est pas possible d'adresser à BizAway des demandes ou des communications destinées au Fournisseur, car BizAway ne peut garantir que ces demandes, après leur transmission, seront reçues, lues, prises en charge, exécutées ou acceptées par le Fournisseur.

12.3 Les éventuelles réclamations ou demandes d'indemnisation seront possibles dans les limites définies par les CGV et devront être présentées sous peine de déchéance dans les 30 jours suivant la date de réservation. Toute réclamation doit être dûment documentée, de préférence au moyen de captures d'écran effectuées pendant le processus de réservation et permettant de constater l'erreur. 

12.4 Toute communication adressée à BizAway doit être effectuée à l'aide des formulaires prévus à cet effet sur la Plateforme ou, si cela n'est pas possible, doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée à l'article 2.1.1 et anticipée par e-mail à l'adresse support@bizaway.com.

‍13. Droits de propriété intellectuelle

13.1 BizAway est le propriétaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les droits de propriété intellectuelle concernant l'aspect graphique et l'interface générale (y compris l'infrastructure) de la Plateforme. Aucun Client n'est autorisé à copier, extraire, reproduire par lien, publier, promouvoir, intégrer, utiliser, combiner ou utiliser de quelque manière que ce soit les contenus ou les marques sans l'autorisation écrite expresse du titulaire de ces droits. L'utilisation des contenus modifiés par la suite par le Client entraînera la nécessité pour ce dernier d'attribuer, de transférer et de céder intégralement tous les droits de propriété intellectuelle qui lui sont attribuables à BizAway. 

Toute utilisation non conforme à la loi ou aux CGV constitue une violation matérielle des droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d'auteur et les droits de protection des bases de données) énoncés dans les présentes CGV.

‍14. Divers

14.1 Les CGV et l'exécution des services fournis directement par BizAway seront régis et interprétés conformément à la loi italienne.

14.2 Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige pouvant survenir entre elles. Si un règlement à l'amiable n'est pas possible, le litige sera résolu conformément à l'article 14.3, après avoir, le cas échéant et si nécessaire, tenté une procédure de médiation ou de négociation assistée.

14.3 Tout litige découlant des présentes CGV, de la Commande et des services fournis par BizAway sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Pordenone.

14.4 Le texte original des CGV a été rédigé en italien, puis traduit dans d'autres langues. La version traduite est officieuse et à titre purement indicatif, elle n'a donc aucune valeur juridique. En cas de contestations, d'incohérences ou de divergences entre le texte italien et les traductions dans les autres langues, le texte italien prévaudra sur tous les autres.

14.5 Si l'une des clauses des présentes CGV est invalide ou inefficace, ou perd sa validité, elle sera remplacée par une clause valide et efficace qui reflète autant que possible celle qui a été remplacée, sans que cela n'affecte la validité du reste du contrat.

14.6 Les CGV peuvent être valablement modifiées, amendées ou complétées unilatéralement et à tout moment par BizAway, qui devra en informer par écrit le Client, lequel aura la faculté de résilier le Contrat sans pénalité par déclaration écrite envoyée à BizAway dans les 15 jours suivant ladite communication.

14.7 Le fait que BizAway n'exerce pas ou exerce tardivement ses droits ne peut être interprété comme une renonciation de sa part, ni empêcher en aucun cas l'exercice desdits droits.

14.8 Le Client reconnaît que tous les recours prévus en faveur de BizAway doivent être considérés comme cumulatifs et sans préjudice de tout autre droit ou recours prévu par la loi applicable.

14.9 Sauf accord contraire entre les parties, le Client autorise l'utilisation de son logo (ou logos) sur le site web de BizAway et sur d'autres supports à des fins d'information. De même, BizAway s'engage à ne pas utiliser les images et logos du Client dans des contextes susceptibles de compromettre la décence ou dans des situations susceptibles de nuire à l'image publique du Client.

14.10 La langue du service d'assistance à la clientèle est généralement celle du pays du client, si elle figure parmi les langues disponibles, ou, à défaut, la langue anglaise uniquement.

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